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Vous avez trouvé votre terrain avec Promoterres et vous imaginez votre maison ? Aujourd'hui, il est obligatoire de faire appel à un architecte is vous construisez une maison de plus de 150m2 !
Cette nouvelle mesure sera effective à partir du 1er mars 2017 et s'appliquera à toute demande de permis de constuire déposée à partir de cette date. Elle concerne tous les particuliers qui font construire, agrandissent… qu’ils passent par un professionnel, constructeur ou entreprise générale de bâtiment.
Ce nouveau décret d'application, applaudie par la profession, est en fait un retour à l’ancien seuil de la loi de 1977 sur l’architecture. Pour rappel, avant 2012, les surfaces à déclarer pour un permis de construire étaient calculées en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) mesurée à l’extérieur des murs de façade. En 2012, apparut la notion de « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolants pour ne pas pénaliser les parois fortement isolées. Ainsi, la loi CAP a rétabli la surface maximale de plancher à 150 m², ce qui équivaut finalement aux 170 m² SHON établi dans la loi de 1977 sur l’architecture.
Ce seuil de 150 m² a été décroché de haute lutte et la parution du décret était très attendue. Concrètement, il s’agit du « seuil de surface de plancher au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ».
